Les Agoras Citoyennes de France

Avant de pouvoir mettre un système de votation en place il faut déjà commencer par avoir un maximum de signataires sur la

LA PÉTITION

 Nombres de signatures : 260 |    l’Objectif à atteindre : 1000000

Concerne la volonté d'une actualisation
de la Constitution de 1958
afin d’instituer le principe du R.I.C en toutes matières.

Il s’agit de proposer à des fins référendaires, une réforme des articles
3, 11 et 89 de la Constitution, pour instaurer : les Agoras Citoyennes
de France, le Référendum d’Initiative Citoyenne en toutes matières et
ainsi de modifier la manière actuelle de gouvernance de la France avec une démocratie permanente.

Article 3.1 :  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrits sur les listes électorales..

Article 3.2 : Le référendum peut être déclenché à l’initiative du Président de la République mais aussi par la volonté du peuple. Ce référendum à l'initiative de la volonté du peuple est alors dénommé « Référendum d’Initiative Citoyenne » et son intitulé court est le R.I.C..

Article 3.3 : Le R.I.C doit prévaloir sur toute décision politique, tout vote du
parlement ou toute décision du pouvoir exécutif.

Article 3.4 : Les questions d'un R.I.C ne peuvent être formulées que question par question, avec un choix de réponse par Oui ou Non, ou Vote Blanc qui devra être pris en compte dans les résultats. Tout texte législatif, constitutionnel ou réglementaire issu d’un R.I.C. n’est pas soumis à la nécessité d’un décret d’application. Il est directement applicable dans son intégrité, mais dans la seule rigueur de son contenu. Une décision référendaire ne peut être modifiée ou abrogée que par un nouveau référendum de même nature.

Article 3.5 : Le Vote Blanc doit être intégré dans les choix des réponses car, si dans l'expression populaire le vote blanc dépasse les 50% des suffrages exprimés, le résultat sera considéré comme nul et fera l'objet d'une nouvelle consultation citoyenne.

Article 3.6 : Le R.I.C est un dispositif qui comporte 3 phases :

1. L’initiative citoyenne (Pétition)
2. Le débat Citoyen sur le R.I.C (après validation d’une pétition)
3. l’expression des citoyens par le suffrage universel

Article 3.7 : L’initiative citoyenne peut s'organiser dans le cadre d’une structure composée d'Agoras départementales qui sont sur internet. Sur cette plateforme, tout citoyen en possession de ses droits civiques peut soumettre une requête d'un sujet de pétition au Conseil National de la Citoyenneté, dit Agora Nationale, pour validation.

Le Conseil National est composé de citoyens choisis ou tirés au sort dans les Agoras territoriales à raison de un par Agora. Le nombre d’Agoras par département correspond au nombre de sièges au Sénat par département. Ce projet de référendum peut concerner une nouvelle réforme, une modification, abrogation ou révocation d'une loi.

Article 3.8 : Chacun des projets (pétitions) soumis par le Conseil National de la Citoyenneté aux Agoras territoriales et acceptés par elles, fera l’objet d’une pétition nationale.

Toute pétition ayant reçu le nombre de signatures d’approbation égal à 477 000 signatures ou supérieur, soit 1% des 47,7 millions de citoyens français majeurs inscrits en 2020 sur les listes électorales et en possession de tous leurs droits civiques est déclaré éligible. Ce nombre « palier » pourra être modifié si le nombre d’électeurs inscrits change de +/- 10% des 47,7 millions.

Après validation définitive des signatures, le Président de la République est mis dans l’obligation d’organiser un R.I.C. dans les 4 mois qui suivent et dont la ou les questions sont posées à l’identique de la pétition. Il est alors transféré en phase 3 (Article 3.6).

Article 3.9 :  Un processus de R.I.C peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide intégralement la proposition de R.I.C en cours.

Article 3.10 : Le débat citoyen dont le thème fait l'objet d'un R.I.C. est organisé dans le cadre d’un programme de 4 débats échelonnés sur un mois. Les électeurs sont informés de chaque débat organisé. Le prêt des salles et l’information des électeurs sont à la charge des autorités compétentes dont les communes. Les débats sont soumis au respect d’une charte de fonctionnement établi par les membres de l’Agora Nationale dont le but est de permettre à tous les citoyens de prendre connaissance et de s’exprimer sur le texte proposé et de se faire sa propre opinion avant l’expression du suffrage universel.

Article 3.11 : L’expression du suffrage universel lors d’un R.I.C est organisée par le Ministère de l’Intérieur. Chaque mesure proposée par R.I.C est déclarée adoptée si 50% des suffrages exprimés plus une voix a répondu Oui à la question posée.

Ces onze alinéas annulent et remplacent l’intégralité de l’Article 3 existant.

L’Article 11 de la Constitution est abrogé purement et simplement.

L’article 89 : La révision de la Constitution ne peut être effectuée que par Référendum décidée par le Président de la République ou par un R.I.C.

Cet alinéa annule et remplace l’intégralité de l’Article 89 de la Constitution.

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P.S : ci-dessous, le texte intégral des articles 3,11 et 89 de la constitution de 1958 actuellement en vigueur, que nous proposons de remplacer afin de donner une vraie vie à une démocratie semi-directe sous contrôle d'un collectif de citoyens aux convictions de droite, de gauche ou d'ailleurs : les Agoras Citoyennes de France.

Ceci pour en finir avec une domination partisane d'un petit groupe d'élus pendant une durée de 5 ans, qui se renouvelle à chaque mandat sans que l'avis majoritaire des Citoyens ne soit écouté et respecté .

Actuellement le référendum partagé nécessite environ 4.500.000 signatures après la soumission d'une pétition par 20 % des élus des deux assemblées. Nous sommes très très loin du RIC, des Agoras Citoyennes de France et d'une démocratie semi-directe. C'est la raison pour laquelle les Citoyens doivent enfin se rassembler dans la défense de cette nouvelle proposition innovante. Le référendum d'initiative citoyenne étant un outil mis à la disposition de la Nation, les élus, quels qu'ils soient, ne pouvant et ne devant pas être juge et parti. Cela permettra aussi, d'en finir avec tous les risques d'autoritarisme, sans éliminer le sérieux et les exigences d'une gestion saine du pays.

ARTICLE 3. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 11. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

ARTICLE 89. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

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